Le 13 juin 2012, l’ICANN a révélé la liste des dossiers de candidature gTLD (generic Top Level Domain) ou extensions génériques de noms de domaine qui ont été déposées auprès de l’ICANN avant la date de clôture qui au final a été le 30 mai 2012. Parmi ces 1960 dossiers déposés, plusieurs entreprises et régions françaises ont candidaté : Airbus, Alstom, Aquarelle, Association Relative à la Télévision Européenne G.E.I.E, Axa, BNP Paribas, Bostik, L’Oréal, Région d’Alsace, Région d’Aquitaine, la Collectivité territoriale de Corse, Association BZH qui défend la langue bretonne, Fédération Nationale de la Mutualité Française, Hermes, Hexap SAS, MAIF, OP3FT, Association des Centres Distributeurs Edouard Leclerc, Saint Gobain Weber, Salms SAS, SFR, SNCF, Starting Dot, Total, Ville de Paris.

Le 12 juillet 2012, l’ICANN va commencer l’examen de 500 candidatures sélectionnées selon un système de tir-à-l’arc numérique à partir du 12 juillet 2012, système maintenu par l’ICANN malgré les nombreuses contestations de ce singulier système. Le fonctionnement des premières extensions devrait intervenir à la fin de l’année 2013.

Quelles sont les incidences pour ceux qui n’ont pas candidaté ?

Tout d’abord, il est possible de déposer des commentaires à l’attention des panels d’évaluation jusqu’au 12 août 2012. Après cette date, il sera possible de publier des commentaires sur le forum dédié de l’Icann, mais ils ne seront pas pris en compte par les évaluateurs des candidatures. Sur son site web, l’ICANN a mis en ligne un guide expliquant comment déposer un commentaire. Ces commentaires peuvent, entre autres, porter sur la capacité technique et/ou financière d’un ou plusieurs candidats ou bien la confusion avec une autre extension, ou bien encore l’atteinte à un intérêt communautaire, d’une profession par exemple.

Outre les commentaires, il est possible pour les tiers de déposer des objections. Quatre motifs sont prévus : la confusion de chaîne, l’atteinte aux droits, l’intérêt public limité et l’atteinte aux intérêts de la communauté.

A l’égard des titulaires de droits de propriété Intellectuelle, le premier type d’objections qui vient naturellement est celui de l’atteinte aux droits. Il s’agit d’une procédure administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Cette procédure est à la fois régie par le guide de candidature dont la dernière version contient un module spécialement dédié aux procédures d’objections et les règles de l’OMPI mises en ligne sur son site web.

A ce jour, les éléments essentiels à retenir sont :

  • Le calendrier : les objections peuvent être déposées jusqu’au 13 janvier 2012 (7 mois à compter du Reveal Day)
  • Les fondements des atteintes : les droits antérieurs qui peuvent être invoqués sont des marques, enregistrées ou non, ainsi que les noms des organisations internationales ;
  • La procédure est entièrement électronique, en langue anglaise, soumise à un format maximum de caractères et en principe régie par un seul échange d’arguments ;
  • Le candidat contesté a 30 jours pour répondre à l’objection, ce délai commençant à courir à partir de la publication des objections par l’ICANN ;
  • Les parties peuvent décider de suspendre la procédure d’objection pour une durée de 30 jours ;
  • Le barème des taxes fixé par l’OMPI : à titre d’exemple pour une objection portant sur une extension et traitée par un arbitre, chaque partie doit verser 10 000 USD et la partie gagnante se verra rembourser 8 000 USD.
  • Il est dès lors conseillé d’examiner tout de suite la liste des candidatures pour identifier celles éventuelles susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle.