La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d’ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail neufs prévoyait certaines dérogations aux dispositions de la loi précitée, notamment dans son article 1er « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment » pouvant empêcher l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

C’est dans ce contexte que les associations de personnes handicapées, l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH ont saisi le Conseil d’Etat. Ce dernier a considéré que la loi de 2005 « n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment existant » et par conséquent, a annulé « dans cette seule mesure, les dispositions de l’article 1er du décret du 21 octobre 2009 qui inséraient dans l’article R.4214-27 du Code du travail d’autres dérogations à celles autorisés par la loi du 11 février 2005 concernant l’accessibilité de tous les bâtiments recevant du public.

CE 1-6-2011 n° 334892

Décret 2009-1272 du 21-10-2009

Loi 2005-102 du 11-2-2005