Alexandre Fievée – Afin de sécuriser juridiquement la prospection commerciale (par SMS ou par mél) réalisée à partir d’un fichier de coordonnées acheté auprès d’un tiers, il appartient au cessionnaire de veiller à ce que le cédant, d’une part, se soit bien engagé contractuellement à ne céder que des données « opt-in » et, d’autre part, garantisse le cessionnaire contre toute réclamation susceptible d’émaner d’un tiers.

Par ailleurs, le cessionnaire doit pouvoir également obtenir du cédant un fichier régulièrement mis à jour en fonction des oppositions qui seraient formulées par des personnes qui, après avoir donné leur consentement, auraient manifesté la volonté d’être désinscrites du fichier de prospection.

L’insertion de telles clauses dans les contrats d’achats de fichiers de coordonnées à des fins de prospection commerciale est indispensable, au regard notamment d’une délibération récente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), qui a prononcé une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l’encontre d’une société de diagnostic, qui avait, à partir de fichiers achetés auprès de sociétés de « piges immobilières », démarché par SMS des prospects, sans leur consentement.

A vos contrats !!

Cnil, Délibération n° 2011-384 du 12-1-2012

Alexandre Fiévée et Nicolas Dubospertus pour Expertises, le 1er avril 2012