Le décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine – pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – a précisé la définition, les conditions de mise en œuvre et l’organisation de la télémédecine. Ainsi constituent des actes de télémédecine : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et “la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale”.

Le décret prévoit que la rémunération et le remboursement des actes s’organisent conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, ainsi ils dépendent de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM) décidée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Union nationale des organismes d’assurance malade (Unocam).

En outre, le texte précise que “l’activité de télémédecine peut bénéficier des financements” du Fonds d’intervention pour la coordination et la qualité des soins (Ficqs) ou de la dotation des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), ainsi que de dotations de l’Etat et des départements aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Il sera donc apprécié que, dans l’attente d’une prise en charge effective des actes de télémédecine, celle des outils permettant leur réalisation soit amorcée. En effet, c’est par un arrêté du 16 mars 2011 que des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables (DCI) ont été inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale.

Arrêté du 16 mars 2011