Le 8 février 2011, les députés et les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Le texte voté est issu d’un compromis élaboré par la Commission mixte paritaire composée de délégués des deux assemblées. Il a notamment pour objectif d’adapter les incriminations, ainsi que les moyens d’investigation dont disposent les enquêteurs pour faire face aux évolutions de la cybercriminalité. La LOPPSI 2 crée une nouvelle incrimination visant à sanctionner l’usurpation d’identité, notamment lorsque celle-ci est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Le nouvel article 226-4-1, inséré au sein de la partie du Code pénal consacrée aux atteintes à la personnalité et à la vie privée, dispose :

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette infraction est punie des même peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Ce délit devrait permettre de contenir le phénomène d’usurpation d’identité numérique auquel sont confrontées chaque année en France plus de 200 000 victimes.

Par ailleurs, la loi renforce les pouvoirs d’investigation des officiers de police judiciaire dans le domaine de la criminalité organisée. En effet, sur le fondement du nouvel article 706-102-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction pourra les autoriser à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet d’accéder, en tous lieux et sans le consentement des intéressés, à des données informatique « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractère ».

Ce dispositif pourra être autorisé pour une durée de quatre mois, prorogeable une fois si les nécessités de l’enquête l’exigent. Il ne pourra cependant être mis en œuvre dans certains lieux particulièrement protégés et notamment au sein d’un cabinet d’avocat.

Doc. Sénat n°60 du 8 février 2011