La Commission européenne a décidé de lancer une enquête antitrust sur les activités de GOOGLE INC. En effet, elle soupçonne GOOGLE d’adopter des comportements contraires au droit de la concurrence et plus particulièrement aux règles relatives à l’abus de position dominante.

Le droit européen ne punit pas la position dominante mais son abus

L’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE) prévoit l’interdiction d’abuser d’une position dominante lorsque ce comportement est susceptible d’affecter le commerce entre Etats -membres. Cet article cite explicitement plusieurs types de comportements qui peuvent être considérés comme abusifs : « imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables », « limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs », « appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence », « subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats ».
Comme on l’a écrit ci-dessus, l’article 102 du TFUE n’interdit pas le fait d’avoir une position dominante sur un marché déterminé mais bien d’abuser de celle-ci. Une plus grande responsabilité pèse donc sur les épaules des entreprises détenant une telle position.

En l’occurrence, GOOGLE détient clairement une position dominante sur le marché de la recherche en ligne. En effet, ses parts de marché sont impressionnantes (plus de 90% en France, par exemple), ce qui place GOOGLE largement en tête sur le marché des services de recherche sur Internet et lui confère de facto une position dominante.

En abuse-t-elle ?
 

Les systèmes de résultats « gratuits » et « sponsorisés » remis en cause

GOOGLE offre deux types de référencement : l’un gratuit, l’autre payant.

Le référencement gratuit est basé sur un balayage du web par des robots qui indexent les contenus. Ces contenus sont ensuite indexés en fonction de critères de pertinence et d’algorithmes propres à GOOGLE. On parle généralement de résultats « naturels » du moteur de recherche dans ce cas.
A côté de ce service gratuit, GOOGLE permet aux opérateurs qui le désirent d’améliorer leur référencement via un service payant : l’annonceur acquiert un lien publicitaire (lien sponsorisé) qui s’affiche en haut ou à droite de la page de résultats de recherche (en fond légèrement coloré, avec la mention « liens sponsorisés »). Dans ce cas, ce n’est pas la pertinence du contenu du site web référencé qui détermine la position plus ou moins favorable de l’annonce, mais le prix plus ou moins élevé payé par l’annonceur.

L’enquête de la Commission a débuté suite à des plaintes déposées par plusieurs fournisseurs de services de recherche en ligne concurrents de GOOGLE. Ceux-ci affirment que leurs services sont désavantagés dans les résultats de recherches payants et gratuits du géant de la recherche sur Internet.
Selon les plaignants, GOOGLE diminue dans ses résultats de recherches gratuits le rang de services concurrents qui se spécialisent dans la fourniture aux utilisateurs de certains types de contenus spécifiques tels que les comparateurs de prix également appelés des services de recherche verticaux.
GOOGLE est aussi accusé de favoriser ses propres services de recherches verticaux en les plaçant de façon préférentielle dans le rang de résultats et ce, dans le but d’exclure ses concurrents fournissant le même type de services.

Au sein des résultats de recherches dits « payants », GOOGLE aurait également rabaissé le « Score de Qualité » de services de recherches verticaux concurrents. La probabilité qu’une publicité soit affichée par  GOOGLE et l’importance de son rang sont déterminée par ce « Score de Qualité ». En pratique, lorsque des mots-clefs identiques sont utilisés par deux annonceurs différents, celui qui possède un « Score de Qualité » inférieur devra payer un prix plus important pour obtenir le même rang que son concurrent. En abaissant volontairement ce « Score de Qualité », GOOGLE aurait voulu pénaliser ses concurrents et avantager ses propres services.

La Commission va en outre enquêter sur des clauses d’exclusivité que GOOGLE accorderait à des partenaires publicitaires tout en leur interdisant d’user de certains types de publicités fournies par des concurrents sur leur site, et ce afin d’exclure les outils de recherche concurrents. Ce comportement pourrait contrevenir quant à lui à l’article 101 du Traité relatif aux accords entre entreprises.

 

Le lancement d’une enquête par la Commission européenne ne signifie pas que les faits sur lesquels elle porte sont établis. La Commission se donne pour mission de vérifier ces allégations et d’enquêter de façon approfondie sur le comportement de GOOGLE afin de déterminer si celui-ci constitue un abus susceptible de sanction ou non. En tous les cas, l’annonce du lancement de cette enquête exprime le fait que la Commission considère cette affaire comme prioritaire. En attendant, les résultats de l’enquête, la réputation de GOOGLE est une nouvelle fois quelque peu écornée.

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