De plus en plus d’entreprises ont recours aux chartes afin de règlementer certaines questions liées au travail comme, par exemple, les chartes d’utilisation des systèmes d’information. Ces chartes ont pour vocation de déterminer des bonnes pratiques ou encore les valeurs de l’entreprise. Elles n’ont pas de valeur contraignante à moins d’avoir été intégrées au règlement intérieur.

Néanmoins, certaines chartes peuvent venir règlementer des questions qui relèvent des relations de travail. Dans ce cas, la charte peut constituer un véritable accessoire au contrat de travail du salarié comme cela a été jugé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2011.

Cela signifie que les clauses de la charte relatives à des dispositions sociales contraignantes peuvent être soumises à l’appréciation de la juridiction prud’homale. Il convient donc d’être particulièrement attentif lors de la rédaction des chartes et de s’assurer que les règles qu’elles contiennent n’empiètent pas sur le domaine du contrat de travail.

Cass. soc. 30-11-2011 n° 11-12905 et 11-12906