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Monnaie électronique : la France traine

Monnaie électronique : la France traine les pieds à transposer la directive 2009/110/CE

Le cadre législatif français relatif à la monnaie électronique est issu de la directive 2000/46/CE du 18 septembre 2000. Or, ce cadre n’a pas été modifié malgré la publication de la directive 2007/64/CE relative aux établissements de paiement et aux services de paiement publiée le 13 novembre 2007. Ainsi, seule la directive 2000/46/CE règlementait cette […]

Commissions d’interchange chèques : les

Commissions d’interchange chèques : les banques obtiennent gain de cause

Après dix ans d’enquête, l’Autorité de la concurrence a condamné, par une décision n° 10-D-28 en date du 20 septembre 2010, onze des principales banques françaises à hauteur de 384,9 millions d’euros pour avoir mis en place, lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques, des commissions interbancaires que l’Autorité considérait comme non […]

Nouvelle tentative en faveur du fichier ...

Nouvelle tentative en faveur du fichier positif

Une proposition de loi en faveur de la création d’un registre national des crédits aux particuliers vient d’être déposée au Sénat. Ce texte, enregistré à la présidence du Sénat en date du 2 novembre 2011, prévoit la création d’un fichier recensant l’ensemble des crédits octroyés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.