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L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales

L’article L442-6-I-5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels, lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

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Innovation technologique : quelle gouvernance pour l’entreprise ?

Mathieu Prud’homme est intervenu dans le cadre du premier sommet des dirigeants dédié à la stratégie numérique, le IT for Business Forum, organisé les 12, 13 et 14 Avril 2012 au Centre International de Deauville. Il s’est exprimé à l’occasion d’une table ronde constituée en vue de répondre aux questions suivantes : “Réseaux sociaux : quelles […]