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Dispositions applicables aux pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013

Dispositions applicables aux pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce « Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard » (1). Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement, sous peine d’une amende de 15 […]

L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales

L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales

L’article L442-6-I-5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels, lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Innovation technologique : quelle gouvernance pour l’entreprise ?

Innovation technologique : quelle gouvernance pour l’entreprise ?

Mathieu Prud’homme est intervenu dans le cadre du premier sommet des dirigeants dédié à la stratégie numérique, le IT for Business Forum, organisé les 12, 13 et 14 Avril 2012 au Centre International de Deauville. Il s’est exprimé à l’occasion d’une table ronde constituée en vue de répondre aux questions suivantes : “Réseaux sociaux : quelles […]

Dispositions de l’ACTA sur l’indemnisation des préjudices

Dispositions de l’ACTA sur l’indemnisation des préjudices

Le controversé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon, a été signé par l’Union Européenne et 22 de ses membres, dont la France, le 26 janvier dernier (1). Cet accord international multilatéral a été négocié dans le cadre de l’OMC et doit encore être voté par le parlement Européen pour entrer en vigueur.

Le Parlement européen adopte une résolution en faveur de la neutralité du net

Le Parlement européen adopte une résolution en faveur de la neutralité du net

Le 17 novembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution en faveur d’un internet neutre et ouvert, répondant ainsi à la Commission européenne qui avait, quant à elle, publié, le 19 avril 2011, une communication concluant à l’absence, en l’état actuel de la réglementation, de nécessité d’une intervention supplémentaire en ce qui concerne la […]