Procédure participative : un nouveau mode de règlement des litiges en matière de projet informatique

La procédure participative de négociation assistée par avocat, instituée par une loi du 22 décembre 2010 (1) et le décret relatif à la résolution amiable des différends (2), offre aux acteurs d’un projet informatique rencontrant des difficultés d’exécution la possibilité de choisir une solution alternative aux procédures judiciaires longues et coûteuses et même conventionnelles de […]