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Il devient courant de confier la conception d’un nouveau produit à une communauté d’innovateurs. Les innovations ainsi déposées sur une plate-forme collaborative présentent des risques juridiques spécifiques. Ces risques ne doivent pas être ignorés des initiateurs d’un projet d’open innovation, qui entendent s’approprier et exploiter les résultats obtenus selon cette pratique.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012, réaffirme et synthétise les critères d’appréciation de l’originalité d’un logiciel. Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix en Provence s’était contentée de relever le caractère original d’un logiciel en précisant qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissier de justice […]
Il n’est pas rare que les serveurs de jeux vidéos en ligne connaissent d’importantes pannes, notamment en raison de l’affluence des joueurs. Ces pannes provoquent la colère de nombreux joueurs, surtout lorsque l’accès au jeu est payant.
L’interdiction de photographier des œuvres d’art d’un musée n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 29 octobre 2012.
Petit-déjeuner du 16 janvier 2013 – Laurence Tellier-Loniewski, directeur du pôle propriété intellectuelle et Claudine Salomon, directeur du département Droit et Politique industrielle, ont animé aux côtés d’Anne Laurent directrice du service juridique de Propriété intellectuelle Europe du groupe Salomon Amer Sports, un petit-déjeuner débat consacré aux enjeux et risques de l’open innovation.
Après avoir été approuvée de manière informelle par les représentants du Parlement européen et du Conseil le mercredi 6 juin 2012, la directive sur « certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines » a finalement été adoptée le 25 octobre 2012 et publiée au journal officiel le 27 octobre 2012.
Dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision n°14 de la commission copie privée fixant le barème de la rémunération pour copie privée sur les tablettes numériques, le syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 4 de […]
Après avoir annoncé lors de la présentation de son rapport d’activité 2011/2012 une modification du site pur.fr pour permettre une meilleure lisibilité et accessibilité par les internautes, l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) a mis en ligne le 13 novembre 2012 la nouvelle version de son […]
L’article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la transmission du droit de suite sur les œuvres d’art est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité posée par la fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman dont a été saisi le Conseil constitutionnel par […]
Le 17 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a transmis à la Cour de cassation une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires énoncées à l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
