Le 14 septembre dernier, un arrêt de la cour d’appel de Paris a mis un terme à une procédure ayant été initiée il y a plus de 7 ans entre la célèbre maison de couture française, Chanel, et l’un de ses sous-traitants, la société World Tricot, qui reprochait à Chanel d’avoir reproduit l’un de ses échantillons de broderies correspondant à un modèle au crochet. La cour d’appel a ainsi jugé que « de la comparaison visuelle de l’échantillon modèle original versé aux débats et de la veste au crochet Chanel, il résulte que le motif de la veste constitue une copie servile de l’échantillon appartenant à la société World Tricot » et a condamné Chanel à verser la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société World Tricot.

La cour d’appel infirme ainsi le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2009, qui avait débouté la société World Tricot et rejette l’argument de Chanel qui consistait à affirmer que le fait d’exécuter un échantillon de crochet sur la base de consignes précises du studio de création Chanel ne permet pas d’en revendiquer la création.

En effet, selon la cour d’appel, la société World Tricot « est fondée à soutenir que la broderie litigieuse est une œuvre collective qui, créée à son initiative au sein de son entreprise, a été divulguée sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelles des divers auteurs salariés qui ont participé à son élaboration s’est fendue dans l’ensemble en vue duquel elle a été conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». La société World Tricot se voit ainsi reconnaître la qualité d’auteur, pour laquelle elle se battait depuis plusieurs années.

Le litige auquel il vient d’être mis un terme illustre les rapports parfois délicats entre les maisons de couture et leurs sous-traitants, au regard de l’épineuse question des droits de propriété intellectuelle sur les créations.

Cet arrêt de la cour d’appel de Paris intervient dans le prolongement de la charte des « bonnes pratiques de la filière mode et luxe » signée en 2010 dans le but d’améliorer la collaboration entre les marques et les façonniers de la filière du vêtement de prêt-à-porter.

Affaire à suivre dans le cas d’un éventuel pourvoi en cassation de la part de Chanel…

CA Paris n° 11-10263 Pôle 5 2e ch. du 14-9-2012.