Selon les dispositions des articles L. 4211-1 alinéa 4 et L. 4211-4 du Code de la santé publique, la vente au public en France des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact est réservée aux pharmaciens et aux opticiens-lunetiers. Dès lors, il est interdit à toute autre société de commercialiser ces produits sur son site Internet. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle de la Hongrie dans le cadre de l’affaire Ker-Optika bt c/ANTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, a rendu l’arrêt C-108/09 du 2 décembre 2010 selon les termes duquel une réglementation nationale, qui n’autorise la commercialisation de lentilles de contact que dans des magasins spécialisés en dispositifs médicaux, est contraire aux dispositions de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, ainsi que des articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En effet, dans cet arrêt, la CJUE a jugé que les règles nationales des Etats membres restreignant la commercialisation de lentilles de contact s’opposent au principe général de la libre circulation des marchandises. En conséquence la législation française, qui prévoit de telles règles, risque d’évoluer afin d’ouvrir la vente des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact sur Internet.

CJUE 2 décembre 2010 Ker-Optika, aff. C-108/09