La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2012, a décidé d’interroger la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) sur la question des modalités et de l’étendue de la compétence des juges français en cas de mise en ligne d’un support matériel reproduisant illicitement une œuvre musicale (1).

Un auteur-compositeur, qui reprochait à une société autrichienne d’avoir reproduit sur disque compact ses chansons et de les avoir commercialisées par l’intermédiaire de sociétés anglaises sur différents sites internet accessibles depuis la France, a assigné cette société devant la juridiction toulousaine de son domicile. Au vu du caractère international du litige, les juges du fond se sont déclarés incompétents et l’affaire est montée à la Cour de Cassation.

En cas de contrefaçon commise par le biais d’internet, par nature accessible depuis une pluralité de territoires, la personne qui se prétend victime peut-elle intenter une action en responsabilité devant la juridiction de n’importe quel Etat sur lequel le contenu dommageable est accessible ou l’a été ? L’étendue de la compétence de ce juge pour réparer le dommage est-elle limitée à son territoire ou s’étend-elle à l’ensemble des territoires d’accès au contenu ?

La question n’est pas nouvelle. Dans le cadre de l’Union Européenne, qui dispose de règles harmonisées en matière de compétence internationale (2), la Cour de Justice des Communautés européennes avait ainsi décidé que, dans l’hypothèse d’une diffamation par voie de presse dont les supports avaient été diffusés sur plusieurs territoires, le juge du lieu de l’établissement de l’éditeur était compétent pour réparer l’intégralité du dommage, tandis que les juges des lieux de diffusion ne l’étaient que pour le dommage subi sur leurs territoires respectifs (3).

Malgré les différences techniques, la Cour de justice a appliqué par analogie ce raisonnement aux atteintes aux droits de la personnalité commises par le biais d’internet, en offrant une triple option à la victime : juge du lieu d’établissement de l’émetteur des contenus ou juge du lieu du centre d’affaire pour l’intégralité du dommage, ou juges des lieux d’accessibilité pour le seul dommage local (4).

Toutefois, dans le domaine du droit des marques, la même Cour a jugé qu’avant d’autoriser le titulaire d’une marque à s’opposer à une offre de vente de produits comportant sa marque sur internet sur le fondement de la réglementation européenne, les juges nationaux devaient s’assurer que l’offre était non seulement techniquement accessible sur le territoire communautaire, mais également destinée à des consommateurs de ce territoire, afin d’éviter l’application du droit des états membres à des contenus destinés exclusivement à des états tiers (5).

La Cour de Cassation française avait elle-même décidé peu avant dans une affaire concernant également le droit sur la marque que « que la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises », et qu’il est nécessaire de « rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France » (6), consacrant la théorie dite « de l’orientation » au détriment de celle de « l’accessibilité ».

Devant ces référentiels apparemment contradictoires, la Cour de Cassation a jugé opportun d’interroger la juridiction européenne par voie de question préjudicielle sur les règles du jeu à observer en matière d’atteinte au droit d’auteur par voie d’internet :

  • la victime peut-elle saisir toute juridiction d’un Etat membre où le contenu est accessible ou doit-elle en outre justifier que le contenu était destiné spécifiquement à cet Etat membre, ou justifier d’un autre lien de rattachement caractérisé avec ce territoire ?
  • la réponse est-elle la même si le contenu dommageable n’est pas dématérialisé mais qu’il s’agit de l’offre en ligne d’un support matériel comme un disque compact ?

Dans l’attente de ces éclaircissements, la Cour de Cassation a sursis à statuer.

(1) Cass. civ. 5-4-2012 n° 10-15890
(2) Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en matière civile et commerciale
(3) CJCE 7-3-1995 n° C68/93
(4) CJUE 25-10-2011 n° C509/09 et n° C161/10
(5) CJUE 12-7-2011 n° C324/09
(6) Cass. com. 29-3-2011 n° 10-12272