Dans l’arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a rappelé clairement son attachement à la théorie de l’orientation, au détriment de la théorie de l’accessibilité. La Cour de cassation a cassé avec renvoi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris statuant sur une ordonnance du juge de la mise en état sur qui avait, le 2 décembre 2009, rejeté l’argument de la société Ebay, en retenant le critère ancien de l’accessibilité au site, exploité en l’espèce aux Etats Unis, en jugeant que le tribunal français était compétent « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits alléqués et le territoire français ».

La Cour de cassation rappelle que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ».

Il en ressort qu’en matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d’internet, les juridictions françaises, pour fonder leur compétence, doivent s’attacher à la recherche des critères permettant de déterminer que le site en question est bien orienté vers les internautes français.

Cass. com. 29 3 2011 n° 10-12272 Ebay Inc., Ebay Europe et Ebay France c./ Maceo