Par arrêt du 9 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une plateforme de partage de vidéos pour ne pas avoir, d’une part, supprimé promptement les extraits d’un film qui lui avaient été notifiés par les ayants droit et, d’autre part, mis en œuvre les mesures permettant d’empêcher la réapparition d’extraits de ce film sur son site.

La cour rappelle, en préalable, que le critère d’application du statut d’hébergeur réside dans « la capacité du service à procéder à un choix sur les contenus mis en ligne » et qu’en l’espèce, les parties s’accordaient pour considérer que la plateforme n’avait pas « le pouvoir de sélectionner ces contenus », de sorte qu’il convenait d’apprécier sa responsabilité au regard de ce statut.

En application de ce statut, la plateforme ne peut voir sa responsabilité engagée à raison des contenus mis en ligne par ses utilisateurs que si elle n’agit pas promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible dès le moment où elle en a eu connaissance, cette connaissance étant présumée acquise lorsque le contenu lui est notifié conformément aux dispositions de l’article 6.I-5 de la LCEN.

Dans cette affaire, la notification des contenus à la plateforme par les ayants droit avait pris la forme d’une signification d’une ordonnance sur requête lui enjoignant de leur communiquer les données d’identification de la personne qui avait mis les extraits en ligne. Sur ce point, la cour a considéré, contrairement à l’argumentation développée par la plateforme, que toutes les conditions posées par l’article 6.I-5 de la LCEN quant à la validité de cette notification étaient réunies, et que l’absence de mesure de suppression dans cette ordonnance était indifférente à cet égard.

Considérant que le délai de plus trois mois écoulé entre la notification et la suppression des contenus notifiés ne répondait pas à la condition légale de promptitude, la plateforme a donc été condamnée.

Par ailleurs, constatant que de nouveaux extraits du film avaient été mis en ligne postérieurement à la notification initiale, la cour a jugé que la plateforme avait manqué à son obligation de rendre impossible un nouvel accès à des contenus précédemment retirés ».

La cour n’a pas retenu l’argumentation de la plateforme, qui considérait que les contenus nouvellement incriminés étaient différents de ceux précédemment retirés et n’avaient pas fait l’objet d’une notification régulière. La cour retient, à cet égard, que dès lors qu’il s’agit d’une même œuvre, les nouveaux extraits du film ne devaient pas être considérés comme des contenus différents.

Cette condamnation constitue une nouvelle illustration du principe de l’obligation de suppression définitive mise à la charge des hébergeurs, confirmant la tendance du glissement du « notice & take down » vers le « notice & stay down ».

En conséquence de ce principe, les hébergeurs doivent donc mettre en œuvre les mesures techniques rendant impossible toute nouvelle mise en ligne d’un contenu illicite préalablement notifié et retiré.

CA Paris 9-5-2012 n° 10/12711