Le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt en date du 9 septembre 2010, a considéré que la consultation du comité d’entreprise par visioconférence, concernant le projet de licenciement d’une salarié protégé, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, est valable. Répartis sur deux sites distincts, la consultation a eut lieu par visioconférence, un vote à bulletin secret étant réalisé ensuite simultanément sur les deux sites. Estimant son licenciement irrégulier en raison de la méconnaissance du caractère secret du bulletin, le salarié a contesté son licenciement.

Le Conseil d’état a jugé la procédure régulière : le fait que le secrétaire du CE ait pris connaissance du vote des élus avant de proclamer les résultats définitifs pour l’ensemble du comité ne violait en rien le principe du secret du scrutin.

CE 9 septembre 2010 n°327250