La Commission européenne lance une consultation sur les modalités pratiques de l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la directive 2009/136/CE « Vie privée et communications électroniques » du 25 novembre 2009, qui impose aux fournisseurs d’accès à internet d’informer les autorités nationales compétentes de toute violation des données personnelles.Elle entend ainsi recueillir les commentaires des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs de services internet, des Etats membres, des autorités nationales responsables des données et des organisations de défense des consommateurs.

La consultation, qui prendra fin le 9 septembre prochain, pourrait donner lieu à la rédaction, par la Commission, de « mesures techniques d’application » susceptibles d’être examinées par le Parlement.

Commission européenne, Communiqué du 14-7-2011