Marguerite Brac de La Perrière – Un guide méthodologique pour l’élaboration des contrats et conventions en télémédecine a été publié par une circulaire du 13 mars 2012. Piloté par la DGOS, il s’inscrit dans le cadre du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. En effet, aux termes du décret du 19 octobre 2010 dit télémédecine, codifié aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11 du Code de la santé publique, les activités de télémédecine doivent faire l’objet :

  • « soit d’un programme national défini par arrêté » ;
  • « soit d’une inscription dans l’un des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou l’un des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins (…) » ;
  • « soit d’un contrat particulier signé par le directeur général de l’Agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité ».

Le décret télémédecine précise, en outre, qu’en toute hypothèse, les acteurs impliqués (organismes et professionnels de santé) doivent conclure entre eux une convention organisant leurs relations.

C’est donc en application des articles précités que le guide vient préciser l’objet, les enjeux et les finalités :

  • du contrat particulier entre l’Agence régionale de santé (ARS) et les acteurs de l’activité de télémédecine ;
  • de la convention entre les acteurs de télémédecine.

Des modèles-types de contrat et de convention de télémédecine sont joints audit guide, à charge pour les industriels de les spécifier et de compléter en fonction des caractéristiques de l’activité à encadrer et de l’étendue de leurs engagements et responsabilités.

Contrat avec l’ARS. S’agissant du contrat entre le directeur de l’ARS et chacun des acteurs impliqués dans l’activité de télémédecine (représentés par un coordonnateur de projet), il intervient à l’issue d’une négociation et doit a minima intégrer :

  • la description de l’organisation mise en place ;
  • les modalités d’inscription dans le PRS et notamment le PRT ;
  • les modalités de mise en œuvre de l’activité dans le respect des exigences du décret télémédecine ;
  • les modalités de suivi et d’évaluation de l’activité.

Ce contrat doit être conclu avant toute expérimentation et a fortiori toute prise en charge des patients. Le guide rappelle d’ailleurs que les activités de télémédecine préexistantes à sa publication doivent faire l’objet d’une contractualisation avant le 21 avril 2012, en application de l’article 2 du décret télémédecine.

Il est préconisé que les obligations des acteurs soient assorties de sanctions pour les cas de non-respect.

Convention entre acteurs. La convention organise les relations entre les acteurs de télémédecine et les conditions techniques et organisationnelles de mise en œuvre de l’activité de télémédecine.

Le guide précise « le tiers technologique n’est pas partie à la convention de télémédecine », c’est donc par le biais d’un troisième contrat (de prestation de services ou de fourniture de matériel) que les engagements de niveau de service / obligations et responsabilités de celui-ci sont définies.

Si la convention « n’a pas vocation à régler le régime de responsabilité des intervenants en cas de préjudice pour les patients » , il appartient cependant aux parties d’anticiper les risques de recours et de délimiter précisément leurs obligations et responsabilités respectives.

Circulaire du 13-3-2012