Eric Barbry – L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure a été publiée le 13 mars au JORF et entrera en vigueur le 13 mai 2012. Le code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs : mettre à la disposition des responsables publics un instrument juridique opérationnel et simple d’emploi et rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s’y rapportant dans un ouvrage unique, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Il comprend les dispositions relatives à la protection des personnes, des biens et des institutions (de la simple infraction aux actes de terrorismes), ainsi que les dispositions relatives à la sécurité civile (lutte contre des risques, naturels ou suscités par l’activité humaine, mais indépendants de toute volonté de nuire).

Le code est divisé en sept livres thématiques dont, notamment, le livre II intitulé « ordre et sécurité publics », qui codifie les dispositions législatives relatives à la vidéoprotection dans son titre V.

A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, aucune référence aux lois codifiées et abrogées par l’ordonnance, notamment la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, ne pourra être faite. Il sera nécessaire de se référer aux articles du Code de la sécurité intérieure et de modifier tous les documents faisant référence aux anciens textes en conséquence. Cette codification démontre tout l’intérêt de ne pas faire de référence aux textes en vigueur dans les documents.

Ordonnance n° 2012-351 du 12-3-2012
Rapport du 13-3-2012
Conseil constitutionnel, Décision n° 99-421 DC du 16-12-1999