La création du Conseil national du numérique est effective depuis le 27 avril 2011. Cette instance composée de 18 membres, nommés par le chef de l’État, est chargée d’assister le gouvernement sur toutes les questions politiques relatives au numérique. En outre, le CNN, à la demande du gouvernement, pourra émettre des avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire susceptibles d’avoir un impact sur l’économie numérique et formuler des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique.

Conseil des ministres, Communiqué du 27-4-2011

Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique. (JO du 30 avril 2011)