Le régime du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, vient d’être modifié par la loi du 22 juin 2011, transposant en droit interne la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, qui simplifie les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté. La loi a modifié les articles L.2335-1 et suivants du Code de la défense en créant trois formes de licences de transfert de matériels de guerre et assimilés : une individuelle, une globale et une générale, en fonction de la sensibilité du matériel concerné.

En application de la directive, une distinction est faite entre le commerce intra communautaire et le commerce extra communautaire. Il convient de noter que le régime actuellement en vigueur en France est un régime dit de prohibition des transferts de tels matériels. Si celui-ci reste applicable pour les exportations extra communautaires, en revanche il est fondamentalement modifié pour ce qui concerne les transferts intra communautaires qui se fonderont désormais sur la liberté, encadrée, du commerce et de l’industrie.

Toutefois, cette distinction ne modifie pas le mécanisme français de double autorisation de ce type d’exportations, qui reste applicable (agrément préalable pour la négociation et la conclusion d’un contrat ; autorisation d’exportation des matériels). Ainsi, tout moyen de cryptologie qui n’assure pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité reste soumis, sauf exception, à une autorisation préalable de l’ANSSI, comme le prévoit le décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l’application de la LCEN. Cette autorisation prend désormais la forme d’une licence individuelle de transfert, après un examen au cas par cas, notamment de la consistance du flux annuel des transferts et des risques d’atteinte aux intérêts essentiels de sécurité.

Cette licence permet au fournisseur établi en France à l’origine de la demande d’autorisation de transférer, en une ou plusieurs fois, une ou plusieurs technologies de cryptologie à un destinataire situé dans un autre État membre de l’Union européenne. Il convient de noter que celle-ci peut comporter des conditions ou des restrictions concernant l’utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l’Union européenne.

Loi 2011-702 du 22-6-2011