La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à l’éditeur d’un site web (service de communication au public en ligne) de fournir aux internautes, dans un standard ouvert, les informations permettant de l’identifier. Les mentions légales doivent, notamment, prévoir l’identification de l’éditeur et de son siège social, l’identification du directeur de publication, l’identification de l’hébergeur et de son siège social.

Leur absence est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, amende qui peut être quintuplée s’agissant d’une personne morale.

La société qui édite le site web doit organiser un accès facile, direct et permanent à ces informations. Ces mentions obligatoires ou légales existent dans de nombreux pays. Elles jouent, en effet, un triple rôle d’information, de responsabilisation, et de preuve.

Ainsi la mention du directeur de la publication permet-elle à tout intéressé de poursuivre celui-ci à titre principal lorsqu’un contenu édité dépasse les limites de la liberté d’expression, par exemple en cas de diffamation ou d’injure publique.

Encore faut-il que ces mentions soient exactes. C’est ce que le directeur général de l’hébergeur OVH a appris à ses dépens, à l’occasion d’une action en diffamation et injure publique intentée par Marine Le Pen contre l’hebdomadaire VSD. Apparaissant par erreur dans les mentions légales du site VSD comme le directeur de publication du site (et non comme son hébergeur), il était poursuivi à titre principal, l’auteur de l’article et VSD n’étant poursuivis qu’à titre subsidiaire, en vertu du principe du droit de la presse dit de la responsabilité en cascade.

Malgré la production de différentes pièces démontrant l’erreur, la 17e chambre du TGI de Paris a décidé dans un jugement du 16 février 2012 qu’il n’était pas démontré que le directeur général d’OVH n’était pas au moment du constat d’huissier effectué le directeur de la publication de VSD comme en attestait alors les conditions générales d’utilisation du site de VSD, auxquelles il est donné plein effet.

Après avoir jugé qu’il y avait bien diffamation publique en l’espèce, les magistrats ont condamné le directeur général de l’hébergeur à verser 1000 euros d’amende avec sursis à Marine Le Pen ainsi que des frais de procédure. L’assignation avait pourtant été délivrée au siège de VSD.

Cette affaire devrait inciter les responsables de sites internet à bien vérifier la véracité et l’actualité des conditions générales d’utilisation et les mentions légales mises en ligne, sous peine de voir leur responsabilité engagée pour avoir conduit à la condamnation d’une autre société.

TGI Paris 16-2-2012