Le 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a pris une décision, attendue avec impatience par l’ensemble des acteurs de l’Internet et de la Culture en Europe, dans l’affaire opposant la SABAM SCRL, société belge de gestion de droits d’auteur, à la SA SCARLET, fournisseur d’accès à l’Internet.
 
Ce litige remonte à 2004, lorsque la SABAM, constatant des téléchargements d’œuvres de son répertoire par des internautes, clients de la SA SCARLET (à l’époque TISCALI) intenta une action en référé contre celle-ci devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Le but était d’obtenir du Tribunal que celui-ci condamne la SA SCARLET à mettre en place des mesures de surveillance et de filtrage de son réseau, de manière à empêcher le téléchargement illicite d’œuvres. Le Tribunal avait alors nommé un expert chargé de vérifier la faisabilité technique de ce filtrage.
 
Suite au dépôt du rapport de celui-ci, le Président du Tribunal a ordonné sous peine d’astreinte à la SA SCARLET, en tant que fournisseur d’accès à Internet, de faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible, au moyen d’un logiciel « peer-to-peer », toute forme d’envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une oeuvre musicale du répertoire de la SABAM.
 
La SA SCARLET a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bruxelles, en soutenant que l’injonction n’était pas conforme au droit de l’Union, car elle lui imposait, de facto, une obligation générale de surveillance des communications sur son réseau, ce qui serait incompatible avec la directive européenne sur le commerce électronique (transposée en droit belge par la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects des services de la société de l’information).
 
La Cour d’Appel a donc saisi la CJUE de deux questions préjudicielles sur ce point.
 
Les éclairantes conclusions de l’avocat général2 laissaient déjà augurer la réponse de la CJUE. Après avoir rappelé l’importance des droits de propriété intellectuelle, la Cour indique que ceux-ci ne sont pas intangibles et qu’ils ne doivent pas être protégés de manière absolue. La CJUE indique qu’il convient de faire une balance entre le droit fondamental de propriété (dont font partie les droits intellectuels) et les autres droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels les fournisseurs d’accès ou les droits fondamentaux des clients des FAI (protection des données et liberté de recevoir et communiquer des informations).
 
En l’occurrence, l’injonction de mettre en place un système de filtrage tel qu’exigé par la SABAM – c’est-à-dire dire filtrant toutes les communications électroniques transitant par les services du FAI, notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer», qui s’appliquerait  indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps – ne respecterait pas cette balance d’intérêts. Une telle injonction générale est donc considérée par la CJUE comme contraire au droit européen.
 
 
L’arrêt et les conclusions de l’avocat général sont disponibles sur le site web officiel de la Cour de Justice : http://bit.ly/vgCnQl