Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique qu’elle a confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique, des établissements publics de coopération scientifique et des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées (1). Ces dépenses de sous-traitance (dites « dépenses externalisées ») sont retenues pour le double de leur montant dans l’assiette de calcul du CIR, sous certaines conditions et dans la limite de certains plafond (2).

La loi de finances rectificative pour 2009 a modifié, à partir du 1er janvier 2010, les conditions de prise en compte de ces dépenses externalisées lorsque ces opérations de recherche sont confiées à des fondations de coopération scientifique et à certaines personnes morales de droit privé (associations ou société de capitaux) (3).

Dans son instruction du 26 avril 2011 (4), l’administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions. Pour que les dépenses de recherche confiées à des fondations de coopération scientifique soient éligibles au CIR, ces fondations doivent avoir été agréées par le ministère de la recherche (5). Les associations concernées sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur(s) et membre(s) un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master. La qualité de membre de l’association s’apprécie à la date à laquelle les dépenses externalisées sont engagées par la société donneuse d’ordre.

Les sociétés concernées sont les sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus directement et non par l’intermédiaire d’autres structures, pour plus de 50% par un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master. Il s’agit, donc, de sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. Ces associations ou sociétés de capitaux doivent également satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • être agréées par le ministère chargé de la recherche ;
  • avoir conclu (à la date à laquelle les dépenses externalisées sont engagées par l’entreprise donneuse d’ordre) avec les organismes précités qui en sont membres ou qui en détiennent plus de 50% du capital ou des droits de vote, une convention dans le cadre de laquelle elles peuvent exécuter des prestations de services, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités ;
  • réaliser ces travaux de recherche au sein d’une ou plusieurs unités ou équipe(s) de recherche relevant du ou des organisme(s) de recherche public(s) ou établissements d’enseignement(s) supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.

Les factures qu’émettent ces associations et sociétés qui remplissent les conditions précitées au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées peuvent utilement comporter des mentions relatives au CIR telles que la précision de l’éligibilité au doublement des dépenses, la référence au contrat conclu entre l’entreprise cliente et l’organisme à qui sont confiées les opérations de recherche, la mention de l’unité ou l’équipe de recherche ayant réalisé les travaux de recherche et développement afin d’informer les entreprises donneuses d’ordre sur les conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées et ainsi les sécuriser s’agissant de la prise en compte de ces dépenses pour le double du montant facturé dans l’assiette de calcul du CIR. Cependant, les modalités antérieures de plafonnement de ces dépenses éligibles demeurent applicables.

(1) CGI, art. 244 quater B II) d).
(2) BOI 4A – 15 – 09.
(3) Loi n°2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30-12-2009, art. 87 II).
(4) Instruction n°4 A-2-11 du 26-4-2011 .
(5) CGI, art. 244 quater B II) d bis).