Toute personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés par une institution ou un organe de l’Union européenne, lors de la mise en œuvre d’un traitement de données la concernant, peut déposer une réclamation auprès du CEPD. Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante ayant pour vocation, d’une part, de protéger les données à caractère personnel et la vie privée des citoyens au sein de l’Union européenne et d’autre part, d’inciter à la mise en oeuvre de bonnes pratiques auprès des institutions et des organes de l’Union.

Dans l’éventualité d’une méconnaissance présumée de vos droits et de l’atteinte portée à des données personnelles vous concernant, il est conseillé de vous adresser au responsable du traitement et/ou au délégué à la protection des données de l’institution ou de l’organe concerné, préalablement à la saisine du CEPD.

Il conviendra, dans l’hypothèse où ce recours serait demeuré infructueux, d’adjoindre au formulaire de dépôt de réclamation, disponible en format électronique, l’ensemble des éléments susceptibles d’étayer votre demande et d’en faciliter ainsi l’instruction.

CEPD, Formulaire de réclamation