En 2007, le maire d’une commune du Nord a profité de sa qualité d’édile pour intercepter le fichier de recensement et ainsi mettre à jour le fichier population de sa commune. Bien que son employée municipale l’ai averti du caractère illégal de cette opération, le maire qui estimait que “cela simplifiait néanmoins le travail en apportant un gain de temps” l’avait sommée de procéder à la saisie des informations interceptées. Le maire a été déclaré coupable de “détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère presonnel” et condamné au paiement d’une amende de 1500 euros.

Communiqué de la Cnil du 31 janvier 2011.

TGI Cambrai, chambre correctionnelle, du 13 juillet 2010.