Par une décision en date du 13 décembre 2012 (1), l’Autorité de la concurrence a sanctionné Orange et SFR, en leur reprochant d’avoir commercialisé des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux. La question de la différenciation tarifaire entre différentes directions de trafic, typiquement la différenciation on-net/off-net, n’est pas nouvelle. En effet, la différenciation tarifaire entre les appels on-net (intra-réseau) et off-net (inter-réseaux), couramment pratiquée par les opérateurs mobiles, est une source de contentieux depuis quelques années déjà.

Ainsi en 2009, à La Réunion et à Mayotte, l’opérateur mobile français SRR a été contraint par l’Autorité de la concurrence, à titre conservatoire, de s’assurer que l’écart entre ses tarifs on-net et off-net ne dépasse pas l’écart entre les coûts correspondants ; au motif que, sinon, de telles offres différenciées peuvent constituer une pratique anti-concurrentielle (2).

La décision du 13 décembre 2012 s’inscrit dans une jurisprudence existante et connue qui considère que l’introduction d’une différenciation des prix des appels selon leur destination modifie significativement les caractéristiques de l’équilibre concurrentiel. En l’espèce, la décision tient compte :

  • des « effets de club » qui sont entretenus par chacun des opérateurs concurrents, à travers des stratégies tarifaires du type « friends and family » ;
  • d’une variation de prix dans une « direction de trafic » donnée (on-net ou off-net) sur les quantités de trafic respectivement émises en on-net et en off-net.

« Clubs » de sociabilité. L’Autorité de la concurrence relie le phénomène de différenciation tarifaire à l’existence de « clubs » de sociabilité. Chaque individu entretenant des relations privilégiées avec un petit nombre de correspondants, typiquement sa famille et ses amis, une discrimination on-net/off-net incite les membres d’un même club de sociabilité à s’abonner à un même réseau mobile puis à lui rester fidèle, afin d’éviter la surtarification du trafic off-net.

Une différenciation tarifaire on-net/off-net peut ainsi réduire le degré de connectivité entre les réseaux des opérateurs sans modifier leurs parts de marché respectives. La différenciation tarifaire peut ainsi être abusivement utilisée par des opérateurs dominants pour brider le volume des appels off-net et rendre les petits opérateurs moins attractifs, d’où une baisse (et non une hausse) du bien-être des consommateurs. Proscrire la discrimination tarifaire au-delà de ce que justifie la différence de coûts mettrait fin à cette source de pouvoir de marché.

En outre, la discrimination est également cause d’inefficacité pour un opérateur nouvel entrant. En effet, afin de capter une clientèle, un tel opérateur doit pratiquer un même tarif pour ses appels on-net et off-net, en sorte que les premiers clients qu’il rallie puissent appeler en off-net les membres de leurs clubs respectifs de sociabilité, non encore ralliés, au même prix que précédemment, c’est-à-dire au prix on-net. Or, cette uniformité des prix de l’entrant est inefficace, puisqu’elle ne reflète pas le différentiel des coûts entre l’on-net et l’off-net.

La différenciation on-net/off-net nuit ainsi à la concurrence en créant une barrière à l’entrée pour les petits opérateurs, qui sont dans l’incapacité de répliquer viablement la structure tarifaire des opérateurs installés. A cet égard, l’opérateur Bouygues Telecom, troisième entrant sur le marché mobile, argue que les deux premiers entrants, Orange et SFR, lui auraient porté un grave préjudice en introduisant leurs offres incluant des minutes on-net illimitées .

Tarif de terminaison d’appel. Une autre thématique importante est celle du lien entre discrimination on-net/off-net et tarif de terminaison d’appel, c’est-à-dire la prestation d’interconnexion qu’un opérateur offre à un autre opérateur pour terminer les appels sur son réseaux.

Une augmentation du tarif de terminaison d’appel se traduit par une hausse du prix off-net et une baisse du prix on-net. Le prix off-net décroît en fonction du niveau du tarif de terminaison.

De manière plus détaillée, deux effets inverses sont à l’œuvre : d’un côté, une augmentation de ce tarif de gros accroît le coût comptable des appels off-net et pousse ainsi leur prix à la hausse, afin de maintenir les marges de profit retirées du trafic ; d’un autre côté, une baisse du tarif de terminaison, si elle est répercutée en baisse du prix de détail off-net, accroît l’appétence du consommateur pour un « petit » réseau, ce qui adoucit la concurrence pour le partage du marché et réduit les coûts de conquête d’abonnés.

Le profil des stratégies de discrimination dépend donc d’un arbitrage entre ces deux effets et de la capacité des opérateurs à choisir les niveaux de leurs tarifs de terminaison d’appel.

Conclusion. Le profil de la tarification optimale dépend donc vraisemblablement des caractéristiques des fonctions de coûts. Ainsi, la différenciation off-net/on-net économiquement efficace (et donc juridiquement valable) traduirait l’écart entre le coût marginal de terminaison sur le réseau destinataire et le coût marginal de terminaison sur le réseau propre. En l’absence de différentiels de coûts de réception d’appels, ou en présence de faibles différentiels, toute discrimination tarifaire significative entre trafics on-net et off-net serait inefficace et donc illégale.

(1) Autorité de la concurrence, décision 12-D-24 du 13-12-2012.
(2) Autorité de la concurrence, décision 09-MC-02 du 16-9-2009.