Le 22 mai 2012, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont adopté la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales(1) qui devra être transposée par les Etats membres au plus tard avant le 2 juin 2014.

Ce texte a vocation à harmoniser les procédures pénales au niveau communautaire au regard notamment des principes consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et repris, pour la plupart, par la Charte européenne des droits fondamentaux.

La directive prévoit, entre autres :

  • – le droit pour toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être informée de ses droits (droit à l’assistance d’un avocat, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, droit à l’interprétation et à la traduction, droit de garder le silence). Le suspect devra se voir remettre une déclaration de droits écrite contenant toutes les informations sur les droits dont il dispose ;
  • – le droit d’accès aux pièces du dossier (pièces de procédure et preuves matérielles à charge ou à décharge) et, le cas échéant, celui de pouvoir informer les autorités consulaires de l’Etat dont il est ressortissant ;
  • – le droit d’être informé de toute possibilité prévue par le droit national de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir le réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.
  • La plupart de ces dispositions existent déjà en droit national. La récente réforme de la garde à vue, déjà influencée par le droit communautaire, ayant grandement contribué à se conformer à la réglementation en vigueur. Pour autant, la directive du 22 mai 2012 n’est pas sans intérêt sur la procédure pénale française. Elle pourrait permettre de fissurer le dernier bastion où le secret demeure la règle et l’information l’exception : l’enquête préliminaire.

    A l’heure actuelle, le procureur de la République en charge de l’enquête n’a, jusqu’à ce qu’une information judiciaire soit ouverte ou qu’un classement sans suite soit prononcé, aucune obligation d’informer le suspect ou les éventuelles parties civiles de l’état de la procédure et, à plus forte raison, de leur donner accès aux pièces du dossier.

    Le texte communautaire pourrait amorcer un revirement en la matière en instaurant un droit général à l’information tout au long de la procédure pénale. Il est toutefois à craindre que le manque de précision qui caractérise ce type de texte ne serve de prétexte à l’occasion de sa transposition pour retarder une réforme que la grande majorité des acteurs du droit appellent de leurs vœux.

    (1) Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012.