La CJCE vient de préciser, par deux arrêts, des points qui intéresseront ceux qui pratiquent la vente en ligne.

1. Eventuelle indemnité en cas d´usage du droit de rétractation (arrêt du 3 septembre 2009, C/489/07).

La directive 97/7 prévoit que, dans tout contrat à distance, le consommateur dispose d´un délai d´au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation est donc censé compenser le désavantage résultant pour le  consommateur d´un contrat à distance, en lui accordant un délai de réflexion approprié pendant lequel il a la possibilité d´examiner et d´essayer le bien acquis.

Dans ce cas, la directive précise que les seuls frais qui peuvent lui être imputés sont les frais directs de renvoi des marchandises, afin que la perspective des indemnités ne décourage pas  le consommateur de faire usage du droit de rétractation.

Dans cet arrêt, la CJCE estime cependant que, si cette directive vise à protéger le consommateur dans la situation particulière d´un contrat à distance, elle n´a pas pour objet de lui accorder des droits allant au-delà de ce qui est nécessaire pour lui permettre d´exercer utilement son droit de rétractation.

Dès lors, rien ne s´oppose à ce que le vendeur réclame le payement d´une indemnité compensatrice pour l´utilisation du bien dans l´hypothèse où le consommateur aurait fait usage dudit bien d´une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l´enrichissement sans cause.

Les conditions générales de vente pourront donc être utilement modifiées en ce sens.

2. Demande du numéro de carte de crédit lors de la commande (arrêt du 16 décembre 2008,  C/205/07)

La loi belge sur les pratiques du commerce interdit au vendeur, dans le cadre d´une vente à distance transfrontière, d´exiger un acompte ou un paiement quelconque de la part du consommateur avant l´expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Il est pourtant fréquent que le numéro de carte de crédit soit demandé lors de la commande.

La loi belge interdit que la carte de crédit soit immédiatement débitée.

Se pose toutefois la question de savoir si le vendeur peut demander ces coordonnées, en s´engageant à ne débiter la carte de crédit qu´à l´expiration du délai de renonciation.

Dans cet arrêt, la CJCE a heureusement estimé qu´interdire une telle démarche allait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l´objectif poursuivi par la directive

A nouveau, il est conseillé de compléter les conditions générales des sites de vente en ligne en ce sens.