Prologue

Le 15 mai dernier, Carl DEVLIES dépose un projet de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard (M.B., 30.12.1999). Le projet de loi prévoit une extension du champ d’application de la loi de 1999 au monde virtuel. Par la même, il contraint les opérateurs à obtenir une licence. Dès lors, sur Internet, les serveurs doivent être établis en Belgique. Le but avoué est la protection des consommateurs. 

Ce projet de loi a fait couler beaucoup d’encre, notamment suite aux remarques formulées par la Commission européenne, qui a invité la Belgique à « revoir sa copie ». Le point litigieux concerne l’application de l’article 49 du Traité CE instituant le principe de libre circulation des services. La Belgique se retrouve donc dans une impasse…Débloquée par l’heureuse intervention de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

L’arrêt de la CJCE

L’arrêt prononcé concerne le Portugal et son organisme de jeux et paris jouissant d’un monopole séculaire, la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa. Cette association sans but lucratif, dépendant strictement du gouvernement portugais, s’est vue octroyer un « droit exclusif d’exploitation  » des loteries, jeux de loto et de paris sportifs sur Internet. Des amendes sont prévues dans la législation portugaise dans le cas où des entreprises ne respecteraient pas ce monopole d’exploitation. 

En application de cette législation, Bwin et la Liga Portuguesa de Futbol Professional se sont vues infligées des amendes de respectivement 74 500 EUR et 75 000 EUR. Ces entreprises ont proposé des jeux de hasard sur Internet et ont diffusé de la publicité pour ceux-ci.

Bwin est une entreprise qui exploite des jeux de hasard sur Internet. Elle a son siège à Gibraltar. Les serveurs de Bwin sont situés à Gibraltar et en Autriche, en dehors donc du sol portugais. Quant à la Liga, il s’agit d’une association sans but lucratif, regroupant tous les clubs de football professionnels jouant au Portugal.  Un contrat de parrainage a été signé entre Bwin et la Liga. Un détail intéressant issu de ce contrat est le lien entre le site Internet de la Liga et le site de Bwin.

La Santa Casa a donc infligé des amendes aux contrevenants de la législation portugaise. La Liga et Bwin ont, en conséquence, intenté un recours judiciaire en invoquant, entre autres, une violation du droit communautaire, et en particulier des articles 49, 43 et 56 du traité CE. 

La Cour de Justice s’est concentrée sur la question de la prétendue violation du principe de libre prestation des services, ayant préalablement écarté les violations de la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

Selon la Cour, la législation portugaise constitue une restriction à la libre prestation des services. Cependant, la Cour a examiné dans un deuxième temps si cette restriction est justifiée ou non par des raisons impérieuses d’intérêt général. En effet, la Cour considère qu’étant donné l’absence d’harmonisation en matière de jeux et paris en ligne au niveau européen, les Etats-membres disposent d’une certaine marge de manœuvre.

Les Etats peuvent définir leur politique en ce domaine, en circonscrivant leurs objectifs et le niveau de protection voulu. La Cour rappelle cependant que les Etats membres doivent aussi respecter certaines conditions lorsqu’ils restreignent de la sorte la libre prestation des services au sein de l’Union Européenne.  Les restrictions doivent respecter le principe de proportionnalité.

En conséquence, la Cour examine « si la restriction de l’offre des jeux de hasard par l’Internet imposée par la législation nationale en cause au principal est propre à garantir la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs invoqués par l’État membre concerné et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. En tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire ».  

Dans le cas présenté à la Cour, celle-ci a considéré que l’objectif de lutte contre la criminalité alléguée par le Portugal peut être invoqué afin de justifier cette restriction au titre d’une raison impérieuse d’intérêt général.

L’octroi d’un droit exclusif d’exploitation d’un service de jeux et paris dérogeant à la libre prestation des services dans l’Union Européenne peut donc être justifié pour des raisons « impérieuses d’intérêt général », eu égard à la nature particulière des services d’e-gambling.

La Cour conclut, en conséquence, à la compatibilité de la restriction imposée par l’Etat portugais au motif que celle-ci est justifiée. 

Un épilogue heureux pour la Belgique ?

L’Etat belge, intéressé au plus au point par l’issue de ces débats, a transmis ses observations à la Cour. Carl DEVLIES s’est félicité de l’issue de la procédure, voyant dans celle-ci la victoire de gouvernement belge sur la Commission Européenne. Il est vrai que cette décision contredit les réserves émises par la Commission à l’encontre du projet de loi belge.

NB: La loi a été votée et publiée,  http://bit.ly/bb4p3s et http://bit.ly/cUss9x