Par décision en date du 7 juillet 2011 et au terme d’une procédure négociée avec le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements du GIE CB tendant à faire baisser, de manière substantielle, la plupart des tarifs des commissions interbancaires liées aux transactions par carte, qui n’avaient pas évolué en faveur du consommateur depuis plus de vingt ans. En effet, en fixant en commun des commissions interbancaires, le Groupement des Cartes Bancaires était susceptible d’être le support d’une entente entre ses membres. Or, si cette fixation en commun n’apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit être justifié par des éléments objectifs.

Par conséquent, l’Autorité de concurrence a lancé une procédure d’instruction à l’encontre du Groupement des Cartes bancaires, qui a proposé des engagements se traduisant par la baisse de la plupart des commissions interbancaires. Dans ce cadre, il a été procédé à un test de marché, au terme duquel les observations des acteurs concernés ont été recueillies et confrontées. A l’issue de cette procédure, l’Autorité de la concurrence a obtenu que le Groupement des Cartes Bancaires propose des baisses plus importantes des commissions interbancaires que celles avancées dans le cadre de ses propositions antérieures :

  • la commission interbancaire de paiement (CIP), qui est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement baisse de 0,47 % à 0,30 %, soit une baisse de 36% ;
  • la commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets, est réduite de plus de 20%, passant de 0,72 € à 0,57 €, soit une baisse de 20%.
  • Ces engagements deviennent obligatoires et leur mise en œuvre débutera le 1er octobre 2011.

    Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a également obtenu du Groupement des Cartes Bancaires qu’il élargisse le périmètre des commissions concernées par les engagements et que la durée de ceux-ci soit modifiée. En effet, les engagements pris concerneront non seulement les cartes « consommateurs », mais également les cartes professionnelles. De plus, afin de tenir compte du contexte évolutif du marché, la durée des engagements a été réduite, passant de 5 à 4 ans.

    Enfin, le Groupement des Cartes Bancaires ne sera pas le seul système de paiement à être impacté par les décisions de l’Autorité de la concurrence. En effet, la Haute Autorité s’intéressera, dans les prochains mois, aux commissions interbancaires fixées par d’autres systèmes de paiement par cartes (Mastercard, Visa, etc.) et à celles en vigueur pour les autres moyens de paiement, notamment les prélèvements.

    Autorité de la concurrence, Décision n° 11-D-11 du 7-7-2011