Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d’enregistrements abusif de noms de domaine.

La première précision utile apportée par la Cour concerne la détermination des éléments susceptibles d’être pris en compte pour prouver qu’un enregistrement de nom de domaine a été effectué de mauvaise foi.

La Cour indique que l’énumération de circonstances figurant dans le règlement sur le domaine « .eu » (règlement 874/2004, article 21) ne peut être qu’exemplative. La mauvaise foi peut donc être démontrée sur la base de toutes circonstances de faits propres à chaque cas d’espèce, sans qu’il faille nécessairement se référer à l’une des hypothèses visées dans le règlement.

La Cour aborde ensuite le cas particulier qui lui était soumis.

Afin de lutter préventivement contre les enregistrements abusifs, le règlement 874/2004 prévoyait un mécanisme d’enregistrement des noms de domaine « .eu » par étapes :

–         Jusqu’en avril 2006 (« sunrise period »), seuls les titulaires de droits antérieurs pouvaient enregistrer les noms de domaine ;

–         Depuis lors, le domaine « .eu » est ouvert au public sans restriction.

Il fallait donc être titulaire de droits particuliers sur un signe pour pouvoir bénéficier de la priorité d’enregistrement. Et cette priorité permettait uniquement d’enregistrer le nom de domaine « .eu » correspondant exactement au signe sur lequel on a des droits. Une exception à cette limite : si le signe protégé comporte des caractères « spéciaux », tels que « & »,  alors le nom de domaine que l’on peut enregistrer est le signe protégé dépourvu desdits caractères spéciaux.

La société Internetportal und Marketing a tenté de profiter de la période de priorité pour enregistrer des noms de domaine correspondant à des termes génériques de la langue allemande. Elle a enregistré une série de marques dont les lettres étaient séparées par des caractères spéciaux. Ainsi, le mot « REIFEN », signifiant pneus a été enregistré comme marque sous la forme « &R&E&I&F&E&N& ». Sur cette base, il était possible de bénéficier de la priorité pour l’enregistrement du nom de domaine « reifen.eu ».

Pour la Cour, il y a eu tentative délibérée de contourner le mécanisme de l’enregistrement par phases mis en place par le législateur européen. Elle se fonde sur les éléments suivants:

–         la volonté manifeste de camoufler un terme générique par l’usage systématique de caractères spéciaux (point 50) ;

–         le caractère répétitif de ces manœuvres (point 51) ;

–         les marques ont été enregistrées peu avant l’ouverture de la période sunrise (point 52).

La Cour conclut donc à la mauvaise foi du demandeur de noms de domaine.

L’arrêt peut être consulté sur le site web officiel de la Cour, à l’adresse http://curia.europa.eu (affaire C-569/08).