Dans le cadre de son réexamen du Small Business Act, la Commission européenne appelle à la révision de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Cette directive fixe, au sein de l’Union européenne, pour les entreprises, un cadre juridique de protection minimal contre la publicité trompeuse et établit les conditions dans lesquelles la publicité comparative est licite.

Face à l’importance de la publicité en ligne, les entreprises et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises ne disposent pas d’outils efficaces de protection contre les pratiques commerciales trompeuses lesquelles « continuent de causer des dommages considérables ».

Il est donc nécessaire de renforcer le cadre juridique actuel.

La Commission a mené une consultation publique auprès des Etats membres afin d’évaluer le niveau d’efficacité de la directive et d’identifier les problèmes auxquels sont confrontés les entreprises en vue d’une proposition législative adaptée pour pallier les carences du dispositif actuel, tout particulièrement en matière de pratiques commerciales trompeuses.

De cette consultation, il ressort que les pratiques commerciales trompeuses les plus courantes sont pratiquées dans des situations transfrontalières, lesquelles sont désignées comme des « escroqueries ou fraudes de marketing de masse ».

Parmi celles-ci se trouvent :

  • les « faux formulaires de paiement » prenant la forme de facture de services qui auraient été commandés par le professionnel ou prenant l’apparence de factures émanant d’autorités publiques tel que les registres du commerce, offices de propriété intellectuelle, organismes sociaux, etc. ;
  • des offres d’extensions de marques ou de noms de domaine proposant, sous couverts de services spécifiques et à un coût exorbitant, de simples enregistrement de nom de domaine ou publication de marque dans des annuaires privés ;
  • l’offre, à des prix abusifs, de services d’informations juridiques ou de prestations publicitaires sur internet, prestations correspondant en réalité à services librement accessibles ou de faible coût.

Mais les sociétés les plus virulentes restent, selon la Commission, les sociétés d’annuaires trompeuses dont les pratiques sont dénommées « escroqueries à l’annuaire ».

Laissant croire à un service gratuit, elles envoient aux entreprises des formulaires pour leur demander de vérifier et mettre à jour leurs coordonnées. Lorsque l’entreprise signe le formulaire, elle découvre qu’elle a signé un contrat pour lequel elle recevra, chaque année, une facture.

Une alternative consiste à réclamer le paiement d’une « cotisation » ou d’une « adhésion » dès l’envoi du formulaire, lequel prend alors l’apparence d’un appel de cotisation officiel, induisant l’entreprise en erreur sur la nature commerciale et facultative du règlement.

Ces pratiques touchent principalement les PME et les professionnels indépendants lors de leur création ou lors de dépôt de marques ou de noms de domaine. S’il est difficile d’estimer le préjudice subi du fait de ces agissements, la Commission estime que celui-ci se situe entre 1 000 et 5 000 par entreprise et par an.

Face à ce constat, la Commission relève que la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 pèche par son manque de précision. Définissant la publicité « en des termes généraux comme toute forme de communication visant à promouvoir des biens et des services, (…) cette définition peut se révéler imprécise au regard des pratiques commerciales trompeuses prenant la forme d’une facture ou d’une obligation de payer ».

De même, « la méthode proposée pour déterminer si une pratique est trompeuse n’apporte pas suffisamment de sécurité juridique (…) car elle est générale, vague et ouverte à diverses interprétations et à des évaluations au cas par cas ».

Enfin, « la directive ne prévoit pas de procédure de coopération transfrontalière » permettant aux autorités nationales de « réclamer des mesures d’exécution à leurs homologues d’autres Etats membres ».

Dans l’immédiat, la Commission propose de renforcer le dispositif actuel en créant un groupe de travail constitué « des autorités nationales chargées de l’application des règles et des autorités concernées en vue d’échanger des informations sur les pratiques commerciales trompeuses à grande échelle et de renforcer la coordination des activités relatives à l’application des règles ».

Dans un second temps, la Commission envisage de présenter une proposition législative qui établirait de nouvelles règles plus efficaces, une nouvelle définition des pratiques commerciales trompeuses et introduirait une liste noire des pratiques commerciales trompeuses interdites.

En matière de publicité comparative, elle envisage également de rendre les règles plus claires, « particulièrement en ce qui concerne la comparaison de prix et les rapports entre la publicité comparative et les droits de propriété intellectuelle ».

Elle propose enfin une procédure de coopération entre les Etats membres pour l’application de ces règles, sur la base d’une « obligation d’assistance mutuelle » pour mettre en œuvre « les mesures d’exécution transfrontières ».

Directive 2006/114/CE 12-12-2006
Small Business Act (version française)
COM (2012) 702 final 27-11-2012