La loi Fourcade (1) a introduit dans le Code de la santé publique la mise en œuvre de l’expérimentation d’un dossier médical sur clé USB (2). La décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011 (3) ayant approuvé le dispositif représente un pas important, étant précisé que les sages avaient censuré cette mesure dans le cadre de la loi HPST (4). L’article L. 1111-20 du Code de la santé publique (CSP) précise maintenant qu’« un dossier médical implanté sur un support numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013, à un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l’article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale ».

Les conditions de réalisation de cette expérimentation, et plus particulièrement celles relatives à la sécurisation des informations recueillies et à la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, auraient dû être fixées par un décret publié dans les deux mois suivant la promulgation de ladite loi (5). Le directeur de l’Asip Santé a indiqué que ce décret était en cours de rédaction et qu’il serait finalement publié avant la fin de l’année 2011 (6).

A la différence du dossier médical personnel (DMP) auquel, de par sa fonction de stockage de données, il pourrait être assimilé, le dossier médical sur clé USB constitue un support amovible, ce qui présente de nombreux avantages. Le dossier médical du patient peut être mis à jour chaque fois que le patient se présente auprès du professionnel de santé qu’il consulte muni de sa clé USB. En outre, il s’agit d’un dispositif particulièrement économique constituant une alternative au DMP hébergé, à l’origine d’investissements considérables. Il se caractérise par sa simplicité d’utilisation puisqu’il permet de s’affranchir de la problématique du stockage des données auprès ou par un hébergeur agréé à cet effet, le patient étant le garant de la sécurité et de la conservation de son propre dossier.

L’utilisation de ce nouveau dispositif devra néanmoins être encadrée par la mise en place de garanties spécifiques de sécurité telles que le cryptage et l’anonymisation des données enregistrées sur la clé USB (7). Ces garanties de sécurité et de confidentialité des données stockées seront comme annoncé prochainement précisées par le décret d’application.

(1) Loi n° 2011-940 du 10-8-2011
(2) CSP, art L. 1111-20
(3) Décision n° 2011-640 DC du 4-8-2011
(4) Loi n° 2009-879 du 21-7-2009
(5) CSP art. L.1111-20
(6) Rencontres parlementaires du 12-12-2011
(7) CSP, art. L. 1111-20 al 5