Selon la CJUE, le service Gmail fourni par Google ne consiste pas entièrement ou principalement dans l’acheminement de signaux sur les réseaux de communications électroniques et ne constitue, par conséquent, pas un “service de communications électroniques” (SCE). Alors que nous discutions dans une news précédente de ce qui constitue un SCE réglementé (avec l’affaire SkypeOut), nous exposons […]
Dans ce numéro de « Lexing Insights », les membres du réseau Lexing se penchent sur « La sécurité de l’internet des objets », un des thèmes abordés en juin dernier lors de la dernière conférence annuelle du réseau international Lexing® qui s’est tenue au Costa Rica.
Les différentes réglementations sur la protection des données à caractère personnel dans le monde (le RGPD pour l’Union européenne ou la loi POPI pour Afrique du Sud, notamment) imposent, dans de nombreux cas, un contrat de sous-traitance des données permettant d’encadrer les activités de traitement et de définir les rôles et les responsabilités de chacun.
L’autorité de protection des données britannique, l’ICO, envisage d’infliger de lourdes amendes à l’encontre de deux entreprises pour violation du RGPD.
LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ?
Skype est-il un opérateur télécom ? Une question épineuse pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La Directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 (“Directive NIS”) vise à renforcer la cybersécurité au sein de l’Union Européenne.
Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté le texte de la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
