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Gmail n’est pas un opérateur télécom selon la CJUE

Selon la CJUE, le service Gmail fourni par Google ne consiste pas entièrement ou principalement dans l’acheminement de signaux sur les réseaux de communications électroniques et ne constitue, par conséquent, pas un “service de communications électroniques” (SCE). Alors que nous discutions dans une news précédente de ce qui constitue un SCE réglementé (avec l’affaire SkypeOut), nous exposons […]

Contrat de sous-traitance des données : êtes-vous en règle ?

Les différentes réglementations sur la protection des données à caractère personnel dans le monde (le RGPD pour l’Union européenne ou la loi POPI pour Afrique du Sud, notamment) imposent, dans de nombreux cas, un contrat de sous-traitance des données permettant d’encadrer les activités de traitement et de définir les rôles et les responsabilités de chacun.