Alexandre Fievée – Interruption de la prescription biennale. Il s’agit d’un sujet majeur en cas de mis en cause de la responsabilité civile de l’assuré par son cocontractant. En effet, en interrompant régulièrement la prescription biennale, l’assuré conserve, en cas de condamnation et de refus de couverture par l’assureur du risque, son action en indemnités d’assurance à l’encontre de ce dernier. A défaut, elle se prescrit par deux ans à compter l’événement qui y donne naissance (ex : l’assignation).

Pour être effective, cette interruption de la prescription suppose l’envoi d’une lettre RAR adressée par l’assuré à l’assureur au titre du « règlement de l’indemnité » (Art. L. 114-2 Code des assurances).

Trois conditions doivent donc être respectées par l’assuré, qui entend interrompre la prescription biennale :

– L’envoi d’un courrier en RAR ;
– De l’assuré à l’assureur ;
– Portant sur le règlement de l’indemnité.

Le non-respect de l’une d’elles est susceptible de ne pas faire produire au courrier les effets attendus. C’est ce qui ressort d’une décision récente de la Cour de cassation qui a considéré qu’une Cour d’appel ne pouvait pas, « sans analyser les termes de la lettre », retenir qu’en déclarant le sinistre par lettre RAR l’assuré avait valablement interrompue la prescription (Cass. 3e civ., 14-03-2012, n°11-11.313). En d’autres termes, le courrier adressé par l’assuré à l’assureur en RAR doit clairement indiquer que son objet est le « règlement de l’indemnité », à défaut de quoi il ne permettra pas à l’assuré d’interrompre le prescription de son action à l’encontre de l’assureur.

Cette décision est inédite au regard du contentieux sur le sujet, qui porte exclusivement sur l’obligation qui est faite d’adresser le courrier en RAR (1) et sur la qualité d’assuré de l’émetteur du courrier (2).

Renonciation à la prescription. Si la renonciation par l’assureur à se prévaloir de la prescription doit résulter d’actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la Cour de cassation a récemment précisé que « le fait de participer à une mesure ordonnée en référé n’implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à la forclusion ». Ainsi, la cour d’appel, qui a constaté que le dire de l’assureur avait été adressé dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés, et relevé que cet assureur n’avait pas manifesté la volonté d’indemniser le préjudice, a pu en déduire que ce comportement de l’assureur ne pouvait s’analyser en une renonciation au bénéfice de la prescription acquise (3).

(1) Cass. civ., 09-03.-1999, n°96-19.416.
(2) Cass. 2e civ., 22-09-2005, n°04-18.173.
(3) Cass. 3e civ., 24-01-2012, n°10-28.218.