Le tribunal de grande instance de Montpellier vient de faire application des dispositions de la loi Informatique et libertés française à l’encontre d’une société américaine. En l’espèce, la demanderesse avait, dans ses jeunes années, tourné une vidéo pornographique et s’était aperçue que des liens vers cette vidéo apparaissaient dans les résultats du moteur de recherche Google lorsque la requête était effectuée, notamment, avec ses nom et prénom. Après avoir mis en demeure cette société de supprimer des résultats de son moteur de recherche tous les liens permettant d’accéder à la vidéo et apparaissant à la suite d’une requête effectuée avec ses nom et prénom, elle l’a assignée en référé. Outre le fondement de l’atteinte à sa vie privée et à son image, la demanderesse arguait que la publication des résultats comportant un lien vers la vidéo, suite à une requête dans le moteur de recherches fondée sur ses nom et prénom, constituait un traitement illicite de données à caractère personnel .

Le juge des référés rappelle alors que les dispositions de la loi Informatique et libertés française s’appliquent à tout traitement de données à caractère personnel, dès lors que le responsable du traitement remplit les conditions prévues à l’article 5, sans toutefois préciser en quoi les conditions de cet article étaient remplies, et applique à ladite société, en tant que responsable du traitement, la loi Informatique et libertés française. Il ajoute que si le traitement par les moteurs de recherches de données à caractère personnel n’est pas illicite en soi, il leur incombe d’aménager la possibilité d’un retrait a posteriori des données à caractère personnel en permettant la désindexation des pages à la demande de la personne concernée par ces données.

La société américaine est alors condamnée à supprimer de son moteur de recherche tous les résultats apparaissant à la suite d’une requête effectuée avec les mots clés retenus par la plaignante et renvoyant, directement ou indirectement, à la vidéo litigieuse, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Elle devra, par ailleurs, supporter la charge des dépens (notamment les frais de constats d’huissier) et payer à la demanderesse 2000 euros au titre des frais de justice.

TGI de Montpellier, Ordonnance de référé du 28 octobre 2010