Une salariée, qui réclamait des heures supplémentaires à son employeur, avait produit à l’appui de sa demande un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire. La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt du 24 novembre 2010 sur les éléments de preuve à produire par un salarié pour justifier le paiement d’heures supplémentaires par l’employeur. Pour asseoir sa position, la cour de cassation s’est fondée sur l’article L. 3171-4 du Code du travail et sur la jurisprudence rendue en cas de litige sur la durée du travail. Selon cette jurisprudence, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l’espèce, elle a jugé que « la salariée avait produit un décompte des heures qu’elle prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait répondre ».

Cass soc 24 novembre 2010 n°09-40.928