Les faits en cause sont les suivants : la Sabam a demandé l’adoption d’une mesure provisoire à l’encontre de Scarlet, fournisseur d’accès à Internet. Scarlet a été condamnée à faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible toute forme d’envoi ou de réception par ses clients, au moyen d’un logiciel peer-to-peer notamment, de fichiers électroniques reprenant une oeuvre musicale du répertoire de la Sabam. 
Scarlet a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Bruxelles. Celle-ci a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si le droit de l’Union (et en particulier les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux) permet à une juridiction nationale d’enjoindre le fournisseur d’accès à mettre en place un système de filtrage et de blocage des communications électroniques, à titre préventif et aux frais exclusifs du fournisseur d’accès.
La Commission Européenne avait, lors de l’audience du 13 janvier 2011, soutenu la principe du filtrage, à condition que cette mesure « soit loyale et équitable et qu’elle soit proportionnée au regard de l’objectif poursuivi et des différents intérêts et droits en jeu ».
La question n’a pas encore été tranchée par la Cour de Justice. Toutefois, l’avocat général, M. Cruz Villalón, a fait connaître son avis dans ses conclusions rendues publiques le 14 avril 2011 (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-04/cp110037fr.pdf).
Le magistrat critique la mesure sur deux aspects :
Il estime tout d’abord qu’une telle mesure n’est pas proportionnée, car elle aurait "la forme d’une obligation de caractère général ayant vocation à être étendue, à terme, de manière permanente à tous les fournisseurs d’accès à Internet". Il relève ainsi que la mesure pourrait s’appliquer à des téléchargements effectués par des internautes situés hors de la Belgique. En effet, le système doit pouvoir bloquer tout envoi d’un internaute abonné à Scarlet à un autre internaute ─ abonné ou non à Scarlet et résidant ou non en Belgique ─ de tout fichier censé porter atteinte à un droit dont la Sabam assure la gestion, la collecte et la défense. Or, ces transferts sont peut-être légaux dans ces autres pays et excèdent en tout cas le champ d’action de la Sabam. "De plus, la mesure serait appliquée in abstracto et à titre préventif, c’est-à-dire sans qu’il n’ait été au préalable constaté une atteinte effective ou encore un risque d’atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle".
Ensuite, le magistrat rappelle que cette mesure constitue une limitation de la liberté d’information et du droit au respect du secret des communications et du droit à la protection des données personnelles, protégés par la Charte des droit fondamentaux. Or, une limitation de ces droits n’est autorisée que si elle repose "sur une base légale nationale, accessible, claire et prévisible", ce qui n’est pas le cas de la loi belge. En effet, la législation belge prévoit la possibilité de demander la cessation d’une atteinte au droit d’auteur, sans imposer d’obligation générale de filtrage. Il est donc envisageable que la législation soit modifiée afin de fournir une telle faculté au juge.

Précisons que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. Au vu des enjeux, l’arrêt de la Cour sera en tout cas attendu impatiemment pas les acteurs du secteur. Nous y reviendrons prochainement.

© elegis 2011