La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue modifier la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne du 12 mai 2010, et ainsi renforcer les pouvoirs dont dispose l’Arjel en vue de la lutte contre les sites illégaux proposant des jeux d’argent en ligne, c’est-à-dire les sites n’ayant pas obtenu l’agrément délivré par l’Arjel.

Les enquêteurs assermentés de l’Arjel sont désormais compétents pour constater les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi du 12 mai 2010 :

  • l’article 56 réprime le fait d’offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément délivré par l’Arjel ;
  • l’article 57 sanctionne la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément délivré par l’Arjel.

Sont, en outre, précisées les modalités de ces enquêtes administratives, qui donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal, dont un double devra être transmis dans les cinq jours à l’opérateur concerné.

Aussi, les enquêteurs assermentés de l’Arjel disposeront, dans le but de constater les infractions aux articles 56 et 57 de la loi, des mêmes pouvoirs initialement dévolus aux officiers et agents de police, ainsi qu’aux agents des douanes, notamment extraire, acquérir et conserver les données portant sur les comptes bancaires utilisés, puisque le secret bancaire ne leur est plus opposable.

Toutefois, les modalités d’exercice de ces pouvoirs sont précisées et impliquent que les informations recueillies par procès-verbal soient transmises sans délai au procureur de la République.

Loi n° 2012-354 du 14-3-2012