L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de janvier-février 2012 est consacré aux opérations de prospection par courrier électronique non consenties. La formation restreinte de la Cnil vient en effet de prononcer, à l’encontre d’une société spécialisée dans le diagnostic immobilier, une sanction pécuniaire suite à des opérations de démarchage par SMS effectuées par cette dernière auprès de propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

Juristendance Informatique et libertés Janvier-Février 2012