Le ministère de la justice et des libertés est autorisé, par arrêté du 8 décembre 2010, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr, dénommé  « Portail d’accès grand public à la justice ». portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr, a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d’administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.

Arrêté du 8 décembre 2010