Les législations actuelles belge et européenne organisent la protection de la base de données, en tant que « recueil d´œuvres, de données ou d´autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d´une autre manière » (loi belge du 31 août 2008 et directive européenne 96/9 du 11 mars 1996).

En vertu de ces législations, le producteur d´une base de données bénéficie d´un droit sui generis qui lui est propre.

A ce titre, il a le droit d´interdire l´extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d´une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données en question.

La question de l´interprétation de la notion d´ extraction a été posée à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a récemment rendu un arrêt apportant des précisions importantes sur ce point (arrêt du 9 octobre 2008, C-304/07).

En résumé, la question préjudicielle qui était posée à la Cour de Justice était de savoir si la notion d´extraction incluait celle de la consultation visuelle sans processus de copiage physique .

La Cour de Justice a d´abord rappelé que la notion d´extraction était définie dans la Directive européenne 96/9 comme étant « le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d´une partie substantielle du contenu d´une base de données sur un autre support par quelque moyen que ce soit » (article 7 § 2, a).

Estimant que les termes « par quelque moyen que ce soit » impliquent que la notion d´extraction doive être interprétée de manière large, ce qui est confirmé par l´objectif même de la législation protégeant le producteur d´une base de données, la Cour de Justice a considéré que l´extraction devait être comprise comme visant tout acte non autorisé d´appropriation de tout ou partie du contenu d´une base de données, peu importe la nature et la forme du mode opératoire utilisé.

Déjà dans un arrêt du 9 novembre 2004 (C-203/02), la Cour de Justice avait affirmé que l´extraction ne supposait pas un accès direct à la base de données.

Dans un sens toujours favorable aux producteurs de bases de données, la Cour de Justice a donc considéré dans cet arrêt du 9 octobre 2008 que la reprise d´éléments d´une base de données protégée – dans une autre base de données – à l´issue d´une consultation sur écran et d´une appréciation individuelle des éléments contenus dans cette base de données est bien susceptible de constituer une « extraction » au sens de la directive européenne.

Pour que cette opération soit interdite, les autres conditions doivent être remplies : ainsi, l´interdiction ne sera d´application que si le transfert concerne une partie substantielle du contenu de la base de données protégée ou s´il s´agit de « transferts de parties non substantielles qui, par leur caractère répété et systématique, auraient conduit à reconstituer une partie substantielle du contenu » .

La Cour rappelle à cette occasion que la protection ne couvre en effet pas les actes de simple consultation qui relèvent du droit d´accès à l´information.

C´est donc à nouveau dans le sens d´une protection renforcée des producteurs de bases de données que s´est prononcée la Cour de Justice des Communautés Européennes.