Le 1er février 2011, le député Marie-Jo Zimmermann a présenté une proposition de loi visant à interdire la commercialisation de fichiers d’adresses mail sans l’accord explicite des personnes concernées. La commercialisation des fichiers de courriers électroniques, qui relève du droit commun, s’est intensifiée avec les capacités de l’informatique et les facilités de transmissions par internet. Actuellement, l’article L.34-5 du Code des postes et des communication électroniques protège les personnes physiques de la prospection directe réalisée au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique en subordonnant cette prospection au consentement préalable des personnes concernées.

Selon les termes de la proposition de loi susvisée, l’article L. 34-5 du Code des postes et des communication électroniques serait complété par un cinquième alinéa affirmant que « l’adresse mail et les coordonnées d’une personne physique, susceptible de faire l’objet d’une prospection directe ou d’un démarchage par courrier électronique, ne peuvent pas faire l’objet d’une vente, d’une cession, d’une location ou d’un prêt sans son accord explicite.»

Compte-tenu des débats et prises de positions des principaux acteurs de l’emailing qui avaient eu lieu lors de l’élaboration de l’article L.34-5 du Code des postes et des communication électroniques lors des débats de la loi pour la confiance en l’économie numérique, il est probable que cette proposition suscite beaucoup de commentaires et fasse l’objet de vives débats. L’affaire est donc à suivre…

PLO AN 3128 du 1er février 2011

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 17 mars 2011