Le 17 février 2011, la Cour de cassation a rendu trois arrêts importants, définissant clairement le statut d’hébergeur et son régime de responsabilité au sens de la LCEN, dans des affaires concernant Dailymotion, Fuzz et Amen. Ainsi, en l’absence de sélection des contenus mis en ligne, ou de “rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées”, ces sites bénéficient de ce statut.

Mathieu Prud’homme pour Stratégie Internet, le 1er avril 2011