Pierre-Yves Fagot – Au regard de la compétition économique mondiale actuelle, la recherche d’une maîtrise rigoureuse des coûts est un enjeu majeur pour la pérennité des entreprises françaises.

Dans ce contexte, et compte tenu des volumes de papier à traiter au titre de la facturation et du coût qui en résulte, le législateur français a défini en 2002 le cadre légal des systèmes de facturation électroniques afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cette source d’économies appréciable.

A cet égard, afin d’assurer l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture électronique, la facture sécurisée (signature électronique) et la facture dématérialisée (EDI) étaient jusqu’alors les deux seules normes techniques admises. A compter du 1er janvier 2013, ces deux normes ne seront plus les seules admises puisque chaque assujetti sera libre de déterminer la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation, pourra être assurée.

Dans sa directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010, le Conseil de l’Union européenne précise que ces conditions de validité pourront, par exemple, être atteintes par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services, étant rappelé qu’on entend par « authenticité de l’origine », l’assurance de l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture et par « intégrité du contenu », le fait que le contenu de la facture n’ait pas été modifié entre son émission et la fin de sa période de conservation.

Directive n° 2010/45/UE du 13-7-2010
Communication CE du 2 décembre 2010 sur la facturation électronique