La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée, dans un arrêt du 2 mai 2012 (n° C-406/10), sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales).
 
L’affaire dont la High Court of Justice est saisie oppose deux éditeurs de programmes d’ordinateurs. Le premier, SAS INSTITUTE a développé une solution logicielle permettant à des utilisateurs d’effectuer des analyses de données et d’écrire, dans un langage de programmation SAS, des applications permettant d’effectuer ces traitements de données. Le deuxième, WORLD PROGRAMMING Ltd a créé – sur base d’une analyse de versions d’apprentissage du système SAS mais sans accès, semble-t-il, au code source du programme – un logiciel alternatif permettant d’utiliser les scripts écrits en langage SAS et développés pour être utilisés avec la solution de SAS INSTITUTE. Ce dernier a introduit une action pour violation des droits d’auteur sur les programmes d’ordinateur et sur les manuels relatifs à son système informatique de bases de données.
 
La High Court of Justice a donc posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne, portant notamment – et c’est ce qui nous intéresse ici – sur la portée juridique de la protection, par le droit d’auteur, des programmes d’ordinateur et sur la protection des fonctionnalités et du langage de programmation.
 
Aux points 30 et 31 de sa décision préjudicielle, la Cour rappelle que « Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/250, les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne. Le paragraphe 2 de cet article étend une telle protection à toutes les formes d’expression d’un programme d’ordinateur. [tels le code source ou le code objet qui permettent de reproduire le logiciel, mais non les éléments du programme au moyen duquel les utilisateurs exploitent les fonctionnalités du programme, comme l’établit l’arrêt du 22 décembre 2010, Bezpečnostní softwarová asociace, C‑393/09], Il précise, néanmoins, que les idées et les principes à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur en vertu de ladite directive. ».
 
En application du principe bien connu selon lequel « les idées sont de libre parcours » –  d’ailleurs rappelé par l’avocat général qui, dans ses conclusions (point 57), argumentait qu’admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel –  et de l’arrêt du 22 décembre 2010 précité, la CJUE conclut que ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250, ce qui parait relativement évident en matière de fonctionnalité.
 
En ce qui concerne le langage de programmation et le format de fichier, la CJUE a considéré qu’il s’agissait uniquement d’éléments de ce programme au moyen desquels les utilisateurs exploitent certaines fonctions dudit programme.
 
La Cour de conclure que l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de cette directive.
 
Notre conseil :
 
La question des droits de propriété intellectuelle sur les programmes d’ordinateur est complexe car à la croisée de plusieurs catégories de droits.
 
En outre, un programme d’ordinateur est formé de plusieurs composantes différentes sur lesquelles un droit de propriété intellectuelle peut ou ne peut pas exister. Enfin, la méthode utilisée pour reproduire une des composantes d’un programme peut avoir un impact sur la légalité, ou non, de sa reproduction.
 
Il est donc particulièrement important de procéder à une évaluation juridique lorsque l’on souhaite élaborer un logiciel qui pourrait s’avérer « touchy » ou lorsque l’on s’aperçoit de ce qui semble être une atteinte à ses droits.