Le Titre 3 de la loi du 6 mai 2009 portant disposition diverses ( M.B., 19 mai 2009) est intitulé «  Simplification administrative et TIC  ». Son quatrième chapitre concerne les  « actes notariés électroniques ». 

La première nouveauté de cette loi, consiste en la modification de la loi organisant le notariat (loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat).

Dorénavant,  cette loi précise que «  l´acte notarié peut être reçu sur support papier ou sous forme dématérialisée.  » (nouvel article 13§1 er ).

Deuxième nouveauté, la création d´une Banque des actes notariés. Dans cette «  Banque des actes notariés  » seront conservés «  tous les actes notariés reçus sous forme dématérialisée, ainsi qu´une copie dématérialisée de tous les actes qui sont reçus sur support papier ».  Elle  sera « gérée par la Chambre nationale des notaires qui peut en déléguer le développement et la gestion opérationnelle à la Fédération royale du notariat belge  ».  L´acte dématérialisé ou la copie dématérialisée de l´acte reçu sur support papier doit être déposé et enregistré par la Banque des actes notariés dans les cinq jours suivant la passation de l´acte.

Le nouvel article 20 de la loi organisant le notariat précise que «  cette copie a la même force probante que la première expédition de la minute sur support papier  » et l´article 21 garantit que «  la Banque des actes notariés a la valeur de source authentique pour les actes notariés a la valeur de source authentique pour les actes qui y sont enregistrés . » 

La conservation de la minute d´un «  acte reçu sous forme dématérialisée  » en l´étude du notaire n´est plus nécessaire dès lors que celui-ci «  a reçu la confirmation du dépôt de l´acte dans la Banque des actes notariés  ».

Le nouvel article 22 établit que les expéditions et les grosses des actes notariés enregistrés à la Banque des actes notariés «  ne peuvent être délivrées que par les notaires qui sont détenteurs ou dépositaires du répertoire prescrit par l´article 29 de la présente loi  ». Ce répertoire doit en effet être « d éterminé par la Chambre nationale des notaires dans un règlement approuvé par le Roi  » (article 24 de la même loi).

«  La manière dont et les conditions sous lesquelles la Banque des actes notariés sera créée, gérée, organisée ainsi que l´accès à celle-ci  » sera déterminée par le Roi, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée et de «  l´institution qui gère la Banque des actes notariés  ». 

Il faut cependant préciser que les testaments, les révocations de testaments et les institutions contractuelles n´entrent pas dans le champ d´application de cette législation et ne sont donc pas concernés par cette Banque des actes notariés.

Autre nouveauté : une «  accélération de la procédure d´achat ou de vente d´un bien immobilier  ».

Cette nouvelle législation insère les nouvelles technologies dans le mode du notariat rend la tâche du notaire un peu plus légère et ce, notamment, grâce à la création de la Banque des actes notariés et à la dématérialisation des actes mais aussi en  dispensant le notaire de conserver la minute de l´acte en son étude.

Il faudra cependant attendre un arrêté royal afin que cette législation consacrée aux TIC entre en vigueur.