La loi belge du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard (M.B., 30.12.1999) a fêté ses 10 ans le 7 mai dernier. Un anniversaire marqué par le dépôt d’un projet de loi la modifiant. A l’initiative du projet de loi, le Secrétaire d’Etat à la coordination de la lutte contre la fraude, Carle DEVLIES.

Le but déclaré de la réforme est la prise en considération des nouvelles technologies. Le projet de loi élargit le champ d’application de la loi de 1999 aux paris et jeux de hasard proposés via Internet.

Absence de références aux NTIC dans la loi de 1999

La loi de 1999 ne vise pas spécifiquement les jeux et paris en ligne. Son principe est simple, elle interdit l’exploitation de jeux de hasard ou des établissements de jeux de hasard.

Cependant, il existe des exceptions à cette interdiction de principe. En effet, des licences peuvent être octroyées préalablement à l’exploitation de ce type d’établissement (il existe à cet égard plusieurs « classes » d’établissements et plusieurs types de licences en fonction des

activités concernées).

Les paris sportifs échappent à la loi de 1999 et sont soumis à une autre législation : la loi du 26 juin 1963 relative à l’encouragement de l’éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu’au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d’épreuves sportives (M.B., 25.12.1963).

En outre, en vertu de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (M.B., 04.05.2002), la Loterie Nationale bénéficie d’un monopole pour organiser des loteries, des jeux de hasard, des paris et des concours via les moyens de communication de la société de l’information.

Qu’en est-il des autres opérateurs que la Loterie National qui désireraient utiliser Internet dans le but de fournir des services de jeux en lignes ?

La loi de 1999 est muette sur le sujet et la question est discutée. 

Le projet de loi remplit le vide juridique mais suscite d’autres questions…

Le projet de loi vise à étendre le champ d’application de la loi de 1999 au monde virtuel. Par cette extension, il harmonise la législation sur les paris, étant donné que ceux-ci seront soumis à la loi relative aux jeux de hasard.

Le principe demeure le même que dans la loi de 1999 : à défaut de licence, il est interdit d’exploiter des jeux de hasard ainsi que de paris. La Commission des jeux de hasard sera chargée d’octroyer ces licences. A défaut, des amendes pourront être appliquées.

Pour pouvoir demander la licence, le serveur devra être établi en Belgique. Une liste noire dressée par la Commission des jeux de hasard reprendra les sites qui n’ont pas été autorisés. Les hébergeurs devront bloquer l’accès à ces sites.

Cependant, dans le contexte d’Internet, se pose la question de la libre prestation des services au sein de l’Union Européenne. En effet, la loi belge, en exigeant des opérateurs privés d’obtenir une licence préalablement à l’exploitation de jeux de hasard, se heurte à l’article 49 du Traité CE.

Selon le projet de loi, les opérateurs devront être établis en Belgique. Un lien entre établissements « réels », établis en Belgique  et « virtuels » devra donc exister.  Dans le cadre du projet de loi, si un opérateur européen, déjà détenteur d’une autorisation dans un autre Etat membre désire exploiter son activité sur le marché belge, il devra solliciter l’octroi d’une licence.  Ceci contrevient au principe de  libre circulation des services et donc à l’article 49 du Traité CE. 

En outre, les joueurs ou parieurs belges qui voudraient jouer ou parier auprès d’un opérateur n’ayant pas de licence en Belgique encourraient des sanctions. Lorsque le Ministère Public ne prendra pas de décision dans les six ou mois de la réception du procès verbal, ou qu’il décidera d’un classement d’opportunité, la Commission des jeux de hasard pourrait infliger des amendes administratives allant de 143 à 550.000 euros selon que l’infraction est commise par un joueur ou parieur ou un organisateur de jeux ou paris.  

La Belgique doit revoir sa copie. La Commission Européenne a en effet communiqué des remarques concernant le manque de conformité du projet de loi au droit européen. Si la Belgique décidait d’outrepasser l’avis de la Commission et d’approuver définitivement ce projet de loi, la Commission Européenne pourrait poursuivre l’Etat belge en manquement.

NB Le législateur semble ne pas avoir entendu  la Commission … http://bit.ly/bb4p3s et http://bit.ly/cUss9x